Proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : une ambition majeure, des enjeux pour le monde médical

De quoi s’agit-il ?

Déposée à l’Assemblée nationale à la fin de l’année 2025, la proposition de loi visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants s’inscrit dans une démarche globale inspirée notamment du modèle espagnol. Construite avec la participation de nombreuses associations et soutenue par un large éventail de parlementaires, elle rassemble près de quatre-vingts articles couvrant des domaines aussi variés que la prévention, l’éducation, la santé, la justice, le numérique, la protection des victimes et la répression des auteurs. 

Son objectif est de dépasser une approche strictement pénale pour proposer une véritable politique publique coordonnée, dotée de moyens humains et financiers renforcés. Le texte prévoit notamment une meilleure formation des professionnels, la spécialisation de certaines juridictions, un renforcement de l’accompagnement des victimes ainsi qu’une amélioration du repérage des violences dans les secteurs sanitaire et médico-social. Cette approche transversale répond à une demande forte de nombreux acteurs de terrain qui dénoncent depuis plusieurs années le caractère fragmenté des dispositifs actuels.

Les violences gynécologiques et obstétricales citées parmi les mesures

Parmi les dispositions qui concernent directement les professionnels de santé, les articles 56 à 58 retiennent particulièrement l’attention du monde de la gynécologie-obstétrique. Ces articles abordent la question des violences gynécologiques et obstétricales et évoquent notamment la réalisation d’actes tels que l’épisiotomie sans consentement. Si l’objectif de garantir une information loyale, un consentement libre et éclairé ainsi qu’un respect constant des patientes est naturellement partagé par l’ensemble de la profession, l’introduction de ces notions dans un dispositif pénal soulève plusieurs interrogations. 

La pratique obstétricale est faite de situations d’urgence, d’arbitrages complexes et de décisions parfois prises dans un contexte où chaque minute compte pour préserver la santé maternelle ou fœtale. Dès lors, où placer la frontière entre une faute médicale, susceptible d’être appréciée dans le cadre du droit existant, et une infraction pénale relevant des violences sexistes ou sexuelles ? 

La crainte exprimée par de nombreux praticiens est qu’une pénalisation trop extensive de gestes médicaux, lorsqu’ils sont réalisés dans une intention thérapeutique mais contestés a posteriori, puisse favoriser une médecine défensive. Une telle évolution pourrait conduire certains professionnels à retarder ou renoncer à des gestes pourtant indiqués, par crainte d’une mise en cause pénale, avec des conséquences potentielles sur la sécurité des soins et l’accès à certaines pratiques obstétricales. 

Le débat mérite donc d’être conduit avec rigueur et nuance, en conciliant deux exigences essentielles : la protection absolue des droits et de l’autonomie des patientes, et la préservation d’un exercice médical serein permettant aux soignants d’agir, notamment dans les situations d’urgence, conformément aux données acquises de la science et à leur devoir de soins.

Approche intersectionnelle manquante

Dans les milieux militants, des voix s’élèvent pour dénoncer une conception de cette loi aveugle aux inégalités sociales. C’est le cas par exemple, de Toni-Mathilde Viot, cofondatrice de l’Observatoire des violences sexistes et sexuelles en politique, qui plaide pour la mise en œuvre d’une approche plus intersectionnelle de la loi. Alors que les violences contre les personnes LGBTQIA+, en particulier transgenres, mais aussi les femmes racisées et voilées ne cessent d’augmenter, aucun de ses 78 articles ne prévoit de les protéger. Ces personnes vivent des violences spécifiques lorsqu’elles vont chez le médecin, mais aussi au travail, dans les services publics. Ce texte les occulte totalement, à l’exception des mentions relatives aux femmes racisées qui concernent les demandeuses d’asile [qui pourraient bénéficier d’un titre de séjour provisoire le temps que leur plainte soit instruite]. Il est pourtant nécessaire, dans une approche intersectionnelle, de considérer l’entièreté de ces violences pour pouvoir s’attaquer à la racine du problème, c’est-à-dire au rejet patriarcal des corps non virils – ceux des femmes, des enfants, des personnes queers – et des corps non blancs.

En conclusion

Les chiffres présentés plus bas montrent que les violences sexistes et sexuelles ne sont plus une série de faits divers. C’est un phénomène de masse. Une violence systémique. Une urgence nationale. Une véritable politique publique coordonnée au plus haut niveau de l’État doit être mise en place, avec les budgets et les personnels nécessaires, des actes concrets et non des effets annonces. 

Dans la foulée de l’affaire Lyhanna, le milieu associatif, dont la Fondation des Femmes et Gynécologie Sans Frontières, s’engagent pour l’adoption de cette loi intégrale.

https://fondationdesfemmes.org/actualites/manifeste-pour-une-loi-integrale-discours-du-8-juin-2026 

Si vous le souhaitez, vous pouvez également signer la pétition pour l’adoption de la loi-cadre sur le site de l’Assemblée Nationale:

 https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/6205